Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4000-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application de la présente partie, les eaux intérieures sont constituées :
1° Des cours d’eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d’eau en application de l’article L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d’eau.
1° Des cours d’eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, fixé pour chaque cours d’eau en application de l’article L. 5000-1 ;
2° Des lacs et des plans d’eau.
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Code des transports, article L4000-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4000-1-du-code-des-transports/