Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4022-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
1° Le maintien des compétences ;
2° La qualité des pratiques professionnelles ;
3° L’actualisation et le niveau des connaissances.
1° Le maintien des compétences ;
2° La qualité des pratiques professionnelles ;
3° L’actualisation et le niveau des connaissances.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4022-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4022-1-du-code-de-la-sante-publique/