Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions du présent titre, l’âge pris en compte est l’âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l’objet.
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Code de la justice pénale des mineurs, article L411-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-1-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/