Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la présente section.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L411-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-10-du-code-de-lenvironnement/