Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l’article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
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Code des impositions sur les biens et services, article L411-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-5-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/