Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment les mesures nécessaires à l’application de l’article L. 411-1.
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Code de l’action sociale et des familles, article L411-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/