Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L412-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article L. 452-5 lorsque l’accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l’utilisateur, du chef de l’entreprise utilisatrice ou de l’un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l’employeur ou aux préposés de celui-ci.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L412-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l412-7-du-code-de-la-securite-sociale/