Article L4121-8 du Code de la défense

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Article L4121-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.

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Code de la défense, article L4121-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4121-8-du-code-de-la-defense/