Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4123-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article L4123-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4123-17-du-code-de-la-defense/