Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4124-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l’ordre des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse.
Cette chambre disciplinaire siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.
Les membres de cette chambre disciplinaire sont élus par les membres des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse.
Cette chambre disciplinaire siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.
Les membres de cette chambre disciplinaire sont élus par les membres des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4124-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4124-10-1-du-code-de-la-sante-publique/