Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4125-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toutefois, le président et les membres du bureau d’un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l’ordre peuvent bénéficier d’une indemnité.
Les membres d’un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités.
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national.
Les modalités d’attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret.
Les montants forfaitaires de ces indemnités sont rendus publics par le Conseil national.
Conformément aux dispositions du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, les dispositions relatives au régime indemnitaire et au régime des incompatibilités dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.
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Code de la santé publique, article L4125-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4125-3-1-du-code-de-la-sante-publique/