LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la justice pénale des mineurs

Article L413-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L413-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction du placement en garde à vue du mineur, l’officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction prise au regard des circonstances de l’espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l’objet d’une prolongation, douze heures.
Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la justice pénale des mineurs, article L413-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l413-7-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/