Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4133-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l’employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
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Code du travail, article L4133-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4133-4-du-code-du-travail/