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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4142-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes d’un même sexe inscrits au tableau de l’ordre et remplissant les conditions d’éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l’ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Conformément à l'article 13 I de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, l’article L. 4142-7 du code de la santé publique s’applique au fur et à mesure des élections, même partielles, et nominations postérieures au 1er janvier 2017. Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant la publication de ladite ordonnance.
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Code de la santé publique, article L4142-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4142-7-du-code-de-la-sante-publique/