Article L415-2-1 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L415-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents mentionnés au I de l’article L. 411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 411-6 et aux textes pris pour son application.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 411-7
Article L. 411-6

Cité par 1

Article L. 640-1

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Code de l’environnement, article L415-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l415-2-1-du-code-de-lenvironnement/