Article L4162-2 du Code du travail

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l’article L. 2242-5. L’employeur mentionné à l’article L. 4162-1 est alors tenu d’arrêter, au niveau de l’entreprise ou du groupe, un plan d’action relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, après avis du comité social et économique.