Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-133Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l’article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.
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Code des impositions sur les biens et services, article L421-133 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-133-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/