Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-167Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’affectation du produit de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone sur les véhicules de tourisme et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme est déterminée par le 2° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
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Code des impositions sur les biens et services, article L421-167 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-167-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/