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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 421-6.
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Code de l’action sociale et des familles, article L421-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-18-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/