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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-204Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les poids lourds sont regroupés en classes de véhicules constituées d’ensembles homogènes déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la voirie routière.
Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la documentation du véhicule utilisée dans l’ensemble de l’Union européenne.
Les catégories fiscales s’entendent de subdivisions de ces classes de véhicules déterminées par l’arrêté mentionné au premier alinéa dans des conditions propres à chacun des tarifs.
Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la documentation du véhicule utilisée dans l’ensemble de l’Union européenne.
Les catégories fiscales s’entendent de subdivisions de ces classes de véhicules déterminées par l’arrêté mentionné au premier alinéa dans des conditions propres à chacun des tarifs.
Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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Code des impositions sur les biens et services, article L421-204 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-204-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/