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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-29Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l’immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
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Code des impositions sur les biens et services, article L421-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-29-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/