Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La première immatriculation d’un véhicule s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule.
Elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises de l’Etat, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises de l’Etat, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L421-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-5-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/