Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l’article L. 612-3 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l’article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.
Le rapport spécial mentionné au troisième alinéa de l’article L. 612-3 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.
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Code de l’environnement, article L421-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-9-1-du-code-de-lenvironnement/