Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4212-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La dispensation à domicile des gaz à usage médical sans y être autorisé selon les dispositions de l’article L. 4211-5 est punie de 3750 euros d’amende.
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Code de la santé publique, article L4212-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4212-2-du-code-de-la-sante-publique/