Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4212-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
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Code de la santé publique, article L4212-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4212-7-du-code-de-la-sante-publique/