Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fonctionnaire en activité a droit :
1° Au congé de formation professionnelle ;
2° Au congé pour validation des acquis de l’expérience ;
3° Au congé pour bilan de compétences.
1° Au congé de formation professionnelle ;
2° Au congé pour validation des acquis de l’expérience ;
3° Au congé pour bilan de compétences.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article L422-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-1-du-code-general-de-la-fonction-publique/