LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'environnement

Article L422-24 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L422-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-24-du-code-de-lenvironnement/