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Code des impositions sur les biens et services

Article L422-30 du Code des impositions sur les biens et services

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-30Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout embarquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion constitutif d’un fait générateur fait l’objet d’une majoration lorsqu’un billet a été émis à titre onéreux.
Le montant de la majoration est déterminé par la région où se produit l’embarquement dans la limite de 4,57 €. Il peut être modulé selon la distance du vol.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des impositions sur les biens et services, article L422-30 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-30-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/