Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4221-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La convention peut prévoir des durées d’activité supérieures à celles prévues à l’article L. 4221-6. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l’application du titre III du présent livre.
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Code de la défense, article L4221-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4221-9-du-code-de-la-defense/