Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L423-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/