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Code de la justice pénale des mineurs

Article L423-12 du Code de la justice pénale des mineurs

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L423-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l’audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office.
En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants en est avisé sans délai.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la justice pénale des mineurs, article L423-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-12-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/