Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
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Code de l’action sociale et des familles, article L423-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/