Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.
Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d’habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l’autorité administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d’habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l’autorité administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.
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Code de la construction et de l’habitation, article L423-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/