Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4242-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le représentant de l’Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d’eau ou parties de cours d’eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 214-12 du code de l’environnement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L4242-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4242-1-du-code-des-transports/