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Code du sport

Article L425-1-2 du Code du sport

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L425-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Il est interdit à toute personne de :
1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l’article ou de faciliter leur utilisation ou d’inciter à leur usage ;
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d’usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article ;
3° S’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ;
4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l’échantillon ou à l’analyse ;
5° Tenter d’enfreindre les interdictions prévues au présent article.

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Code du sport, article L425-1-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-1-2-du-code-du-sport/