Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l’article L. 425-2 ;
2° Le taux de 4,6 %.
1° Les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l’article L. 425-2 ;
2° Le taux de 4,6 %.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L425-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-12-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/