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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l’article L. 112-13 du code de la construction et de l’habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l’obtention de cette dérogation.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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Code de l’urbanisme, article L425-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-13-du-code-de-lurbanisme/