Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-18Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La taxe est acquittée par acomptes.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L425-18 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-18-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/