Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4251-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s’y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels.
Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d’une prime de fidélité ainsi que d’autres mesures d’encouragement dans les conditions fixées par décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.
Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d’une prime de fidélité ainsi que d’autres mesures d’encouragement dans les conditions fixées par décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.
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Code de la défense, article L4251-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4251-1-du-code-de-la-defense/