Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4274-14-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf lorsque :
1° Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une imprégnation alcoolique ou l’usage de stupéfiants ;
2° La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ;
3° La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de représenter un tel danger.
1° Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une imprégnation alcoolique ou l’usage de stupéfiants ;
2° La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ;
3° La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de représenter un tel danger.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L4274-14-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4274-14-3-du-code-des-transports/