Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L428-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution d’une décision de retrait du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 prise par application de l’article L. 428-14 ou d’une décision de suspension du permis de chasser ou de l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 prise par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.
Ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 III : Seront abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l’environnement les II à V de l’article L428-3 et sera supprimé le caractère I. Le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 porte publication de cette partie réglementaire.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L428-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l428-3-du-code-de-lenvironnement/