Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L429-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le choix de la date d’adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l’issue du délai de dix jours prévu à l’article L. 429-6.
La date d’adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l’avance.
La date d’adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l’avance.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L429-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l429-10-du-code-de-lenvironnement/