Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L429-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
Les sommes qui n’ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l’état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.
Les sommes qui n’ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l’état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L429-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l429-12-du-code-de-lenvironnement/