Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4316-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l’acquittement des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
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Code des transports, article L4316-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4316-10-du-code-des-transports/