Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4316-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La fraction de la redevance versée en application de l’article L. 543-1 du code de l’énergie correspondant à la quantité d’énergie injectée sur le réseau par les installations autorisées en application de l’article L. 541-1 du même code implantées sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l’établissement public.
Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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Code des transports, article L4316-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4316-4-du-code-des-transports/