Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4322-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordre des pédicures-podologues assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et à l’observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4322-14. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
Il peut organiser toute oeuvre d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l’exercice de la profession de pédicure-podologue. Il accomplit sa mission par l’intermédiaire des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l’ordre.
Il peut organiser toute oeuvre d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l’exercice de la profession de pédicure-podologue. Il accomplit sa mission par l’intermédiaire des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l’ordre.
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Code de la santé publique, article L4322-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4322-7-du-code-de-la-sante-publique/