LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la santé publique

Article L4332-1 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4332-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L4332-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4332-1-du-code-de-la-sante-publique/