Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L434-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l’article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des rentes demeurent applicables. Un décret fixe s’il y a lieu les dispositions transitoires.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L434-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l434-19-du-code-de-la-securite-sociale/