Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4352-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Peut exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre :
1° Une personne titulaire du diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical ;
2° Une personne titulaire d’un titre de formation dont le programme d’enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
1° Une personne titulaire du diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical ;
2° Une personne titulaire d’un titre de formation dont le programme d’enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d’Etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
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Code de la santé publique, article L4352-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4352-2-du-code-de-la-sante-publique/