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Code de la santé publique

Article L4362-2 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4362-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l’article sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d’opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l’économie et des finances, de l’enseignement supérieur et de la santé.
L’opticien-lunetier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l’Etat d’origine, membre ou partie, est susceptible d’être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’opticien-lunetier fera état du titre de formation de l’Etat d’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’elle lui indique.
L’intéressé porte le titre professionnel d’opticien-lunetier.

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Code de la santé publique, article L4362-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4362-2-du-code-de-la-sante-publique/